foi dans la mesure où, constatant des difficultés pour l'immatriculation de la Fiat Ulysse, il n'a averti ni les autorités, ni la propriétaire, mais s'est contenté de rendre le véhicule au vendeur malhonnête

cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article de l'Evénement du jeudi; que ce dernier dénonce, en effet, les hommes politiques qui même s'ils s'en tiennent à la loi, n'en sont pas moins malhonnêtes

Martinet, ayant fait le rapport lors de l'audience du 10 mai 1990 et désigné pour procéder au supplément d'information, ayant lui-même diligenté cette mesure d'instruction devait impérativement faire partie

Y..., qui soutenait à sa décharge, qu'il n'avait commis aucun acte malhonnête, ni même aucune fraude aux droits des tiers, et qu'il avait pris des mesures utiles à l'apurement du passif de la société Le

Jean-Pierre Z..., domicilié [...], 5°/ à Mme Marinette Z..., épouse A..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Monique B..., veuve Z..., domiciliée [...], 7°/ à M.

et personnellement à l'extérieur de la région Alsace Moselle ne revêt par un caractère fautif », quand l'affiliation au régime local des salariés qui travaillent en dehors des départements du Haut-Rhin

en France, outre qu'elle ne l'empêche pas de résider avec sa famille dans un autre pays, de sorte qu'il ne serait pas séparé de son épouse et de sa fille, ne constitue pas une sanction disproportionnée

l'Ouest (FINOUEST), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Banque populaire de la région

Cathelin, président de chambre, de Mme Gauthier, et de Mme Martinet, conseillères, « tous trois présents lors des débats et du délibéré » et qu'elle était composée, lors du prononcé, de M.

sont constituées parties civiles des chefs de diffamation publique, injures publiques et dénonciation calomnieuse à raison de la publication de l'ouvrage de Françoise Olive intitulé "Lamartine ou le martinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT assurances région du Mans, dont le siège est au Mans

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La région

d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que des propos faisant état de méthodes malhonnêtes

ordre de crédit dont elle se prévalait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le comportement malhonnête

fait, pour exclure les cotisations dues au titre du régime de base, du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime

, que les époux [U] avaient résidé en Turquie pendant une courte période avant de s'installer de manière stable en France, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux n'avaient

Joseph Ernest D... ont assigné leur frère Marius ainsi que Mlles Marinette et Laurette E..., petites nièces de Jean-Pierre X..., en partage de la succession de ce dernier et de celle de leurs parents ;

loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 : - soit être employés par la nouvelle société en application d'un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail (art 6 a), - soit être soumis à un régime

Il dispose enfin, en son article 27, sous e), que la loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres, la dissolution du régime matrimonial. 30.