tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que le prix de vente déclaré dans la demande de prêt était supérieur à celui figurant sur la facture et que l'acompte remis

rechercher si les conclusions déposées par les défendeurs le 29 août 1996, la veille de l'ordonnance de clôture, ne devaient pas être écartées des débats, d'autre part, sans rechercher si les documents remis

Selon ce texte l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

La Cour d'appel de Bordeaux a rendu son arrêt le 24 septembre 2020 après débat des parties. Les détails de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait présenté, qui s'arrête à l'exposition du litig

perdu ; que, dès lors, en déclarant faussement que le chèque était perdu, et en faisant défense au tiré de payer un chèque émis sur le compte de la société dont elle était la gérante, et qui avait été remis

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs, toutefois, d'abord, que le juge d'instruction est saisi in rem

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

l'ensemble de ses demandes de ce chef ; "aux motifs propres que "la partie civile appelante ne produit aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné ou dissipé les fonds remis

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque litigieux, remis

Y... n'accumulait pas les oublis", ce dont il s'évinçait que Mme Z... ne se souvenait plus du nombre de tickets remis par M.

apos;avait pas respecté son obligation d'information et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le document énonçant le motif économique avait été remis

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

San Giorgio aurait remis à des tiers des listings contenant des informations comptables de la SICNC, n'a transmis à cette dernière, puis à la police, lesdits listings -au demeurant non produits devant

1 000 francs en espèces, ce dont il résultait que ce versement était effectué hors comptabilité et remis en mains propres à l'épouse de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur

de la condamner à leur payer des dommages-intérêts, alors « qu'à peine de nullité, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis

préjudices matériel et moral, alors : « 1°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

lui a fait signer des documents qu'il n'a pas lus ; qu'il s'est aperçu que sur 52 672 euros, seulement 42 900 euros avaient été versés sur le nouveau PEP ; que Ginette X... a déclaré qu'elle lui avait remis

aux souscripteurs plusieurs trimestrialités de la rente sans évidemment demander à son employeur de le rembourser" ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'existe que si les fonds remis