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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372374cd58014677409f85

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... en nullité du congé et constatation que le bail était renouvelé pour neuf années ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300775

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137244acd5801467741444d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2003), que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300440

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000463723

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137227bcd580146773fd888

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f40e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 2001), que M.

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e1f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003), rendu sur renvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 511-34 du code de commerce ; 2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00678

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Après avoir constaté que, dans un compte-rendu du 27 septembre 2010, le « comité de suivi VGAST » mis en place par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), composé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

26.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741523c

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer au recours en révision qu'ils avaient formé, la BNP Paribas ne soutenait pas que le dit recours aurait

Source officielle
CC

civ1

ères renonçaient à tout recoursc/M. A

61372201cd580146773f96b1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

à tout recours contre son locataire, ce qui impliquait nécessairement la renonciation au recours contre son assureur, de sorte que l'arrêt ne serait pas motivé ; Mais attendu que la renonciation à

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414a9b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

société Renault, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a désigné le cabinet Eretra en qualité d'expert ; que la société Renault a assigné le CHSCT aux fins d'annulation

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin

Source officielle
CC

civ3

6137250fcd5801467741aa32

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a45

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4884b

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004), que par acte du 7 juin 1999 enregistré

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CC

civ2

613720d9cd580146773eee87

Cassation

17 février 1989

17 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

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