Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Robert K..., demeurant à Bruyères, rue Abel Ferry ; Mme Annie L..., demeurant à Corcieux, 1 place des Fusillés ; Mme Marie-José Z..., demeurant à Bruyères, ... ; l'ASSOCIATION "LE CADRE DE VIE DES BRUYEROIS

Robert X..., demeurant boulevard du Prince de Galles, Résidence Sunset à Biarritz (64200) ; M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la commune de Villeneuve-sur-Lot tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 janvier

Robert X... demeurant ..., à Perros-Guirec (22700) ; M.

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Robert H..., demeurant ..., par M. Jean-Marc B..., demeurant ..., par M. Guy U..., demeurant ..., par M. Didier A..., demeurant ..., par M.

Jean, Robert Y..., demeurant à San Nicolao (Corse), Bravone-Linguizetta, 2°/ M.

Robert X..., demeurant ... ; M.

substituée par Me GUILLEMIN-BEUROT, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Bernard Z... ... 30350 LEZAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP CASANOVA

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

Robert X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : Les SCP Michel F... et Yves LE MARREC, Marie-Josée Y... et François U..., Robert Q... et Marie-Dominique XY...

Robert X..., demeurant 12, place Nationale à Gournay-en-Bray (76220) ; M.

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Tour Galliéni 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Mme Aicha X... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES SAS ROBERT

., D..., X..., N..., J..., M..., Cornez, Giry, Baures, Merle, Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert

maire de Sainte-Marie a refusé de lui délivrer une autorisation d’urbanisme en vue de la régularisation d’une construction composée d’un chenil et d’une maison d’habitation, située au n° 68 du chemin Robert

Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président, M. Jean-Luc MARTIN, Conseiller, M. Marc SALVATICO, Conseiller, Rapporteur, qui en ont délibéré.