Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 09/15208 APPELANT Monsieur [G] [W] [E] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Deny ROSEN

D C ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur demande respective de titre

N° RG 20/01409 - 20/01534 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

N° RG 24/01190 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, arrivée à l'âge de dix-sept ans en France pour y suivre ses études, était inscrite au titre de l'année universitaire 2021-2022 à l'IUT de Rouen dans le cadre

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a d'abord été inscrite en " Bachelor 2A " au sein de l'IES Normandie, école de commerce à Rouen, pour l'année universitaire 2019-2020 a poursuivi ses

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-22.850 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen

la préfecture de la Seine-Maritime le 7 juillet 2016 en qualité d’étudiant, qui a été rejetée par arrêté du 20 juillet 2017, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Rouen

A... a souhaité s’inscrire pour l’année 2025-2026 dans une formation de bachelor en alternance d’« administrateur systèmes et réseaux » au sein de l’école d’ingénieur CESI située à Rouen, et que sa candidature

En deuxième lieu, Mme A qui justifie d'une inscription en deuxième année de bachelor " chef de projet digital " au sein de l'établissement d'enseignement supérieur privé " Ecole Web et Mobile " à Rouen

L'arrêté du préfet a été confirmé par le jugement n° 2204444 du 21 mars 2023, devenu définitif, du tribunal administratif de Rouen. Le 12 février 2024, M.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la requérante était inscrite, au titre de l’année 2024-2025, à une formation de deuxième année du Bachelor « Management Finance » dispensée par l’ESAM,

Mme B, épouse A, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.

Par un jugement n° 2104757 du 17 mars 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 19 novembre 2021 et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été inscrite pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 à l’université de Rouen Normandie en licence de science politique et pour l’année scolaire

indique avoir informé les services préfectoraux lors de son rendez-vous du 1er juillet 2025 pour le renouvellement de son dernier récépissé, et qu’elle est également inscrite en troisième année de « bachelor

-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen

-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen