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X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir

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Côte d’Or a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle et d’un carport sur un terrain situé 24 rue Basse, sur le territoire de la commune de Saffres

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G : 14/ 07811 Mme Safa X... C/ M. Ahmed Y...

aboutit à une incidence foncière réduite à 4 % dans l'hypothèse d'un COS de 2 et de 8 % dans celle d'un COS de 1 et que l'évaluation du premier juge induit une charge foncière de 6,5 % dans l'hypothèse

Copie exécutoire à : - la SELARL LX COLMAR - Me Eulalie LEPINAY Copie par LS aux parties le 22 Octobre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

SAUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me PELTIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES SAS

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 8 janvier 2026 et produite pour la société Saur.

et au capital de la société SAFI IBERICA.

Le désistement d'instance de la société Saur est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saur.

SAUR C/ Mme [S] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : BABOIN-JAUBERT Inès Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

SADR, demeurant Poste restante Paris 25, à Paris (75006) ; M.