été connue de la chambre d'accusation et n'ait pas été écartée, fût-ce implicitement par elle ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation que celle-ci avait su que Saïd

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samd

Y...; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société des Auteurs et compositeurs dramatiques (SACD

Saïd, - AIT B... Djida, veuve F..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Souad F..., Youcef F..., Noria F..., - F... Abdelhakim, - F...

selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes

selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

dont ils sont coupables, la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre d'Abdelhak Z..., Hakim Y..., Saïd

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad

Si, ainsi que le fait observer la SAS SANDERS NORD, le chiffre d'affaires de M.

La victime survivante, Saad A..., a formellement désigné les auteurs de la fusillade comme étant Brahim D..., Mimoun C... et Ali B....

Il appartient donc à l'appelant de prouver l'absence de dette de l'EURL Tala location envers les sociétés SAD Saint-Martin et SAD.

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Saïd

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), la société Sanders Bretagne (la société Sanders) a confié à la société Euro Cargo Rail (la société ECR), devenue la société DB Cargo France, (entreprise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), qu'en 1976, la société d'habitations à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille", devenue la société Logirep, a donné à bail à Saïd

sinon par une formule lapidaire, aux conclusions du conseil de l'inculpé tendant à un complément d'information pour procéder à l'examen des pièces produites par la partie civile ainsi qu'à l'audition de Saïd

en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD