Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2022 par le TJ de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 18/02448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabine

Tribunal de Commerce de CHARTRES N° chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 2017J1573 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.02.2021 à : Me Franck LAFON Me Sabine

Salins du Midi et Salines de l'Est, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Philippe Y..., demeurant à Saint-Savin (Gironde), "Le Jard de Boudillas", 28/ la compagnie Mutuelle du Poitou, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), ..., et en tant que de besoin représentée

Parcelles cadastrées section AH n°s 30, 33 et 3 et section AG 80 , situées Lieudit le Rideau Ouest, appartenant en indivision à : * Mme AF AT épouse Z domiciliée 5 Place Lavarande à Senlis (60300) ;