produire à l'appui de sa requête un document de circulation pour mineur valable du 20 juin 2023 au 6 septembre 2025 délivré par le préfet le 2 août 2023 ainsi que le diplôme de son brevet, mais ne fournit

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à la société Distribution de Salouel

droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la commission rogatoire du 4 janvier 1995, délivrée aux fins d'obtenir des renseignements de tous ordres au sein de la société d'Economie Mixte Sarcelles

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Samuel

DEMANDERESSE Madame [G] [M] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Samuel BENHAMOU avocat

DES SAULES à tous dépens.

Elle ne fournit aucune explication sur les retards de paiement auprès des sociétés liquidées.

Elle fournit une attestation émanant d’un ancien préposé du groupe Pharmaflix indiquant que les deux contrats ont été conclus simultanément.

Aucun élément objectif probant n'étant apporté, les attestations fournies étant purement déclaratives et subjectives profitent aussi bien au propriétaire qu'au locataire.

Elle fournit, enfin, le certificat médical du docteur E..., médecin généraliste de la requérante, non daté qui indique que cette dernière a repris son travail mais avec « des séquelles douloureuses de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT RENDU PAR

que l'arrêté contesté porterait une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale, il est arrivé récemment en France, ne conteste pas être célibataire et sans enfant et ne fournit

Si elle indique qu’« elle travaille régulièrement », elle ne fournit aucun élément, ni n’apporte la moindre précision.

A... soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, la Guinée, il sera exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison des faits qui lui sont reprochés, il ne fournit cependant, hormis

Elle fournit également une première évaluation en date du 22 août 2023 dans laquelle les normes de sécurité de son logement et ses compétences ont été reconnues par l’agent de la protection maternelle

A..., ressortissant camerounais ayant fourni plusieurs identités, a fait l’objet, à la suite du rejet définitif de sa demande d’asile par la décision susvisée du 31 octobre 2024 de la Cour nationale du

[H] [S] Chez Mme [E] [V] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT ET : M.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 26 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président,