procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils pouvaient être dispensés de prêter serment" ; Attendu que les personnes visées au moyen, qui, ni citées

"aux motifs qu'Eric X... était, lors des faits, président-directeur général de la société anonyme " Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée

énonce que ne saurait constituer une juridiction indépendante et impartiale, le juge d'instruction, magistrat du siège, qui dispose de l'opportunité des poursuites à l'encontre d'un témoin défaillant, cite

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

constatations de l'arrêt attaqué que Boualem X... a été jugé responsable de trois attentat s terroristes ; qu'il n'est ni dénié ni contesté que le Fonds de garantie a versé des indemnités aux 34 personnes citées

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

violé le principe d'égalité des armes ensemble les droits substantiels de la défense" ; Attendu que, l'avocat de l'accusé ayant, par conclusions, sollicité l'audition d'une personne qui n'était ni citée

médicale afin d'évaluer leur préjudice corporel ; Qu'après expertise, la cause a été appelée et débattue à l'audience du 12 décembre 1996, en présence des parties civiles concernées, régulièrement citées

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

la défense et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que Rabah X... a été condamné du chef de viol sur la personne de X..., sans que la plaignante, citée

été entendue sans prestation de serment en sa qualité de belle-soeur de l'accusé" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Y..., épouse B..., belle-soeur de l'accusé, régulièrement citée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

ne résulte pas des énonciations du procès-verbal que ces pièces aient été soumises à un débat contradictoire" ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a versé aux débats les pièces citées

rubrique 1532-2 pour l'entreposage de CIVEs.

discrimination syndicale, pour avoir noté ce salarié en fonction des conditions d'exercice de son mandat ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus, mis hors de cause la société RVI, citée