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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 7 mai 2022, Mme B D épouse E, représentée par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518890_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B... épouse C..., représenté par Me Schornstein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2211672_20230419

Administratif

19 avril 2023

A C, représenté par Me Schornstein, demande au président du tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 30 juin 2022 par lesquelles

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comm

613721aecd580146773f6098

Cassation

21 avril 1992

B 1328 Ohain (Belgique), 2°) la société Eckmiller Gmbh, dont le siège est à Schollstein 14 8351 Iggensbach (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre

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3ème chambre

DTA_2400933_20250625

Administratif

25 juin 2025

A B, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2303380_20230614

Administratif

14 juin 2023

A B, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint

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5ème Chambre (JU)

DTA_2215499_20230717

Administratif

17 juillet 2023

D E A, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522194_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A..., représentée par Me Schornstein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2215232_20230403

Administratif

3 avril 2023

C représenté par Me Schornstein, demande au président du tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 28 septembre 2022 par lesquelles

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8ème chambre (J.U)

DTA_2411114_20250227

Administratif

27 février 2025

A, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604651_20260422

Administratif

22 avril 2026

B... épouse A..., représentée par Me Schornstein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

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12ème Chambre

DTA_2402313_20260326

Administratif

26 mars 2026

A..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

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Reconduite à la frontière

DTA_2309967_20230731

Administratif

31 juillet 2023

E, représenté par Me Schornstein, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

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Reconduite à la frontière

DTA_2309968_20230731

Administratif

31 juillet 2023

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5ème Chambre (JU)

DTA_2215498_20230717

Administratif

17 juillet 2023

A, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 10 octobre 2022 par lesquels le

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2217324_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre

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8ème chambre (J.U)

DTA_2411119_20250227

Administratif

27 février 2025

B, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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1ère chambre

DTA_2204100_20221006

Administratif

6 octobre 2022

C A, représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02757_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

A, représenté par Me Schornstein, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2405989/8 du 3 mai 2024 de la magistrate

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3ème chambre

DTA_2418653_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé

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