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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249
13 février 2019
2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
cr
613725aacd5801467741fa28
20 novembre 1997
. au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183
6 mars 2018
Y..., personne intersexuée, née le [...] , a subi entre le 19 janvier 1978 et le 17 décembre 1993, plusieurs interventions destinées à lui donner un sexe d'apparence "la plus proche possible
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677
3 mai 2024
Le 23 septembre 2013, s'estimant victime de discrimination en raison de son sexe et de harcèlement moral, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02378
14 octobre 2020
, l'ex compagnon de sa mère, depuis ses treize ans, ce dernier ayant pris l'habitude de lui imposer de se déshabiller, lui caressant le vagin et les fesses, se frottant contre elle et lui léchant le sexe
61372617cd58014677422e0e
12 décembre 2001
X... circulant sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait le contrôle, franchissait la ligne blanche axiale et percutait violemment le véhicule Peugeot 205 arrivant en sens
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-486
14 juin 2011
Denmark - 38058/09 Judgment 14.6.2011 [Section I] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to renew residence permit of minor who had been sent abroad by
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235
travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254
16 novembre 2016
éclaté entre les militants de Greenpeace et l'équipage des thoniers ; que le calme est revenu avec l'intervention d'un bâtiment de la marine de guerre français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne
613722cccd580146774019b0
5 décembre 1996
de prise des congés; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
moyen, qu'aucun salaire ne peut être revendiqué par une personne qui "travaillerait" et qui aurait moins de 16 ans ; que, d'après l'article L. 211-1 du Code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexe
613725d0cd58014677420b5b
29 juin 1999
utilisées : - pour le vin Château de Mercuès alors que le propriétaire foncier et le récoltant sont le groupement foncier agricole des coteaux du Cahors Georges A..., - pour le vin Château de Haute Serre
613725facd58014677421fdd
3 avril 2001
, faisait des gestes obscènes pendant les cours en portant un doigt à ses lèvres puis en les pointant vers eux en mimant un geste de masturbation ou en pointant son sexe ; que les mineurs avaient répété
613725cccd5801467742096b
22 juin 1999
du 31 décembre 1958 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a siégé en chambre du conseil en présence de Mme Bolteau-Serre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100233
9 avril 2025
réclamait de la religion musulmane ou en cours de conversion à celle-ci, qu'aucun des requérants n'écrivait que la disposition l'empêcherait dans le futur de porter le voile, ce qui d'ailleurs n'avait aucun sens
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1 mars 2006
des atteintes sexuelles sur la jeune fille de 16 ans ; qu'il l'a, en effet, attirée dans sa voiture pour lui caresser les seins sous couvert d'une "plaisanterie" ; qu'il lui a, plus tard, caressé le sexe
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