. ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après avis du service des Domaines ; que le 8 juin 1999, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 2022), [T] [P] étant décédé le [Date décès 5] 2006, sans héritier connu, une ordonnance du 14 septembre suivant a désigné le service France Domaine pour administrer

[S] est gérant et associé, en décembre 2005 pour une valeur de 7 080 000 euros et estimé par le service des Domaines à 13 000 000 euros. 4.

des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments professionnels situés 6 rue Thimonnier à Mâcon, référence cadastrale AM327 ; 2) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale des bâtiments

juge des libertés et de la détention a ordonné, sur requête du procureur de la République, la saisie du bien immobilier susvisé, dont la valeur a été estimée, le 5 octobre 2018, à 360 000 euros par le service

[TD] [Adresse 12] [Localité 12] Madame [VW] [ZD] [T] née le [Date naissance 13] 1990 à [Localité 5] (39) [Adresse 13] [Localité 13] Non représentés LE SERVICE DU DOMAINE es qualité de curateur de la

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service

du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service

délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025 à la requête de Monsieur [Y] [Z] à l'encontre de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, service

par la commune de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale présentée dans le cadre d'un projet d’aliénation la parcelle cadastrée section BV n° 8, lequel a donné lieu à un avis du Service

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service

enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du service des domaines : Considérant que pour les départements, les communes et leurs établissements publics sont

[F] [D], domicilié [Adresse 1], 4°/ au service des domaines, dont le siège est [Adresse 3], en sa qualité de curateur à la succession vacante de [B] [J], représenté par le directeur général des finances

Les services de gendarmerie se sont intéressés à l'activité de M. O...

[EJ] [ZY], domicilié [Adresse 24], fils d'[H] [ZY] décédé, 31°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 22], 32°/ au service des domaines, dont le siège est [Adresse 23], représenté

compensation des frais engendrés par la mesure de séquestre" ; que, par ordonnance en date du 27 juin 2002, le juge d'instruction de Mâcon a ordonné la confiscation des deux véhicules saisis et leur remise au service