W... contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui pour refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques, l'a condamnée

a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

Léo X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a condamné M.

l'annulation de la décision de refus implicite du ministre de la défense de lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la non inscription sur son état signalétique

a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

demandes par une ordonnance du 30 juin 2003 dont la société Daimler Chrysler a interjeté appel en sollicitant son infirmation et la condamnation de la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique

et Ascier, de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en qualité de chargée de mission signalétique

La société RUN SIGNALETIQUE SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

jurisprudence, qui conduirait à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, aboutirait à priver la société Best, qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle

[M] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, notamment pour infractions au code rural et de la pêche maritime et refus de relevé signalétique

de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2023, qui, pour dégradations par un moyen dangereux, dégradations et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars 2008, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Exploitation des établissements Signoret

Comparait toutefois à l audience devant la cour, la société Signoret Telecom, SAS, ayant le même numéro d immatriculation que celui mentionné pour la SA Signoret.

.* ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES - CARACTERE.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2021), la société Chorus, spécialisée dans la signalétique, la communication visuelle et la réalisation d'enseignes, a signé entre fin 2008 et début 2009 des contrats

Lavielle, conseiller, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en chambre du conseil du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Télécom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Signoret Télécom à payer à M.

Z..., vice président " pour IFI-EPE ; que l'expertise ordonnée n'a mis en évidence aucune différence signalétique entre les pièces de comparaison et les signatures contestées, en sorte que celles-ci peuvent