X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1998) d'avoir écarté des débats les conclusions qu'il avait déposées et signifiées le 5 octobre 1998 en sa qualité d'appelant dans le litige

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition alors que, en matière de frais et dépens, l'opposition à exécutoire devrait être dirigée contre la partie adverse qui l'a signifié

tant au pénal qu'au civil, que la loi interne exige que la signification d'un jugement soit établie par un acte authentique; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte du 23 octobre 1990 que l'huissier a signifié

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le Régime Social des Indépendants (le RSI) aux droits duquel est venu l'Urssaf Ile de France a signifié le 24 novembre 2014 à M.

Par exploit d'huissier du 22 mars 2013, la SCI de la rue du Poteau a signifié à la société Thagaste un congé avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre

. ; "alors que les témoins ni cités ni signifiés ne sont pas acquis aux débats et ne peuvent être entendus sous serment, mais seulement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple

X..., a déposé, et signifié, ses conclusions d'appel le 3 octobre 2000, soit la surveille de l'audience des débats, laquelle s'est tenue le 5 octobre 2000 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

[Z] avait signifié par voie électronique des conclusions récapitulatives le 19 mai 2021 avec de nouvelles pièces, antérieurement à la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 mai 2021, la

société Rémy Tourny depuis le 10 mai 1999", la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, en l'état du renvoi de l'affaire de l'audience du 23 juin à celle du 29 juin suivant, des conclusions signifiées

par elle les 19 août et 8 septembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel signifiées le 18 août 1997, aux motifs que la

X... et écarté des débats ses écritures signifiées postérieurement à cette ordonnance, alors que la cour d'appel, en retenant des conclusions signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, tout

demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement du 8 septembre 2016, alors « que la signification au débiteur d'un arrêt d'appel confirmatif d'un jugement notifié par le greffe mais non signifié

, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée

20 juillet 1999 par l'appelant, s'est borné à énoncer que lesdites conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pu être contradictoirement discutées, n'a pas donné de base légale

à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce au profit de l'épouse, alors que, selon le moyen, de première part, la femme avait reconnu expressément et sans être contredite, en page 5 de ses conclusions signifiées

Le commandement avant saisie vente de payer un solde de 66.830,70 euros signifié le 22 août 2018 à [J] et [P] [Z] répond ainsi aux critères édictés par les articles susvisés et ce faisant conditionne l'acte

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313, 316, 326 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés