AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0a7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
domicilie en cette qualite audit siege social [Adresse 4] [Localité 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD (membre de L'AARPI KALIS
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100280
13 avril 2023
13 avril 2023
Israël), a formé le pourvoi n° G 22-15.689 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eurofood, société par actions simplifiée
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