Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2008 la société SORIA FINANCE a convoqué M.

de recours amiable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code de la sécurité sociale les constatations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises

Code de la sécurité sociale, pour les groupements d'intérêt économique, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestation de service à ses membres ou associés n'est pas soumise

Y..., ou même le GIE Euroconsult avaient préalablement facturé des honoraires à la société DFRP ou de à la société Atac, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la demande devait être soumise à

Depuis juin 2012, l'association "Ti Chodié", dont la représentante légale est Mme [Q] [E], gère la micro-créche "Adoomanman" anciennement dénommée "La Souris Rose".

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Souriau.

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation de l'association Sourire et Loisirs. Sur les frais du litige : 8.

moyen : Attendu que Mme Z... fait aussi grief au jugement de l'avoir radiée de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises

faisait en tous points droit à leur thèse alors, selon le moyen, que, premièrement, un plaideur est recevable à interjeter appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOURRIBES (Alpes-de-Haute-Provence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, l'association Sourire Précieux demande au tribunal de lui accorder un " avis de délivrer des reçus fiscaux ".

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Le Sourire est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance. 5.

La FNIC-CGT et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci comme délégué syndical central, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce

auteur au titre de l'intervention chirurgicale subie à l'étranger alors, selon le moyen : 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

d'adapter le temps de travail en fonction de l'évolution de la charge de travail résultant de considérations saisonnières ou commerciales », reconnaissant ainsi que l'activité de l'exposante était soumise

étaient soumises à cotisations ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir retenu dans sa décision du 12 mars 2015 que la prime de sujétion n'était soumise à cotisations que dans la limite de son montant

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Soumia

du jugement marocain et donc de son opposabilité sur le territoire français, n'a pas motivé sa décision ; "3 ) alors que Mohammed X... faisait encore valoir qu'il pouvait légitimement croire que Soumia