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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67802ea99c3ba90f51dc4e37
9 janvier 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna
67ef880802fc178212ead1cc
3 avril 2025
6705855f1296b51ba2b67311
8 octobre 2024
6705855f1296b51ba2b67356
67ef880f02fc178212ead410
6705855e1296b51ba2b6730d
6705855f1296b51ba2b6735e
1ère chambre
DTA_2503023_20250711
11 juillet 2025
Par cette requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé
Pôle 1 - Chambre 11
64cb43b14c996ad969dc85dd
2 août 2023
cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ: Mme [S] [C] née le 08 Mai 1971 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention du [1] assistée de Me Anna
67802ea99c3ba90f51dc4e2e
66df4a669b56f16fd33dedae
17 juillet 2024
66df4a699b56f16fd33dee03
67802ea89c3ba90f51dc4e20
686436490bb2f8a66ca63804
1 juillet 2025
67ef880a02fc178212ead22d
67ef880c02fc178212ead37e
68eff5c0c07170de10e53071
7 octobre 2025
66df4a689b56f16fd33dedf4
6705855f1296b51ba2b6732e
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Anna
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui
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