: Attendu que le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation ESPAL fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la subvention

de fonctionnement, d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute s'ajoutant à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, et qu'il appartient à l&

Un accord collectif, signé entre l'UES et les organisations syndicales en 1995, et renouvelé en 2006 puis en 2009, a prévu, s'agissant de la subvention de fonctionnement due aux comités d'établissement

X... qui bénéficiait toujours de subventions annuellement renouvelées, a cessé de payer intégralement ses cotisations à l'ANPN et qu'il en a été exclu en 1986 ; que l'ANPN a alors réclamé la résolution

la fourrière et du refuge des animaux de Verson, ci-après AGFRA, la première devait, sous le contrôle de la seconde, exploiter la fourrière et le refuge d'animaux de celle-ci, et lui reverser "les subventions

permettant d'affirmer l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / que l'annonce à certains cadres qu'une subvention

, qui sont d'ordre public, ne permettent de calculer la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, en se référant à d'autres bases, que dans l'hypothèse

local, que, le contrat étant rempli par ses soins, le client n'avait plus qu'à apposer la mention " lu et approuvé ", à signer, et à verser des arrhes ; que par la suite, renseignements pris, les subventions

sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance de 1 739 200 US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity Credit Corporation" (CCC), au titre d'une subvention

affirmer que la situation financière de la société Somera lui permettait d'assumer la charge du coût du travail au prétexte que les recettes de la société étaient constituées pour l'essentiel par la subvention

justifiant avoir contribué, par le versement de fonds publics constituant une dépense à caractère obligatoire rendant nécessaire l'inscription des crédits y afférents au budget de la commune, à la subvention

Y... et à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Interbrew France qui lui avait consenti une subvention et de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu

déduire du seul fait que la salariée avait été engagée par la société qui lui versait son salaire qu'elle avait sur elle un pouvoir de direction, après avoir relevé que son salaire était déduit de la subvention

intéressé par le projet associatif envisagé par les membres fondateurs de l'association Philolille ( ... ) ; conseillant notamment à Marcel Z... d'écrire au maire de Lille pour solliciter une subvention

ne dépendaient pas de son fait ; qu'il indiquait, à cet égard, que c'était l'adjoint aux sports, et non lui, qui était rapporteur lors du vote des subventions aux associations par le conseil municipal

supplémentaire, puisqu'un fonds de réserve de 570 000 francs avait été constitué dans ce but dès le 14 décembre 1990; qu'il s'ensuit que ce n'est pas le vote, le 18 mars 1991, de la subvention de 535

Quote-part des avantages consentis au CCE : 114 800 francs (personnel mis à disposition, subvention pour frais de comptabilité, copies et diffusion de comptes-rendus), 9.

gestionnaire du Casino de cartes permettant l'accès aux usagers du Thermapolis, il résulte cependant de l'examen des autres pièces produites par la partie civile que la SAS Amneville Loisirs a bien subventionné

[S] [T] s'était opposé à l'octroi d'une subvention en modifiant le projet de délibération qui lui avait été initialement présenté en supprimant l'aide pour l'achat de ses parcelles et que la convention

honoraires relatifs à l'obtention des subventions C2E devaient être calculés selon les termes de la convention de subventions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les subventions C2E, attachées