. ; "aux motifs que l'exemplaire du réquisitoire introductif figurant à la cote D 89 de l'original du dossier de la procédure soumis à la Cour, est daté du 28 novembre 2002 (date apposée par tampon

Com (la société), dont M.

greffière, l'ordonnance du 14 avril 2020 a été notifié à la société [4] (…) le 15 avril 2020 par lettre recommandée internationale ; que la fiche de dépôt d'un recommandé international à cette adresse, tamponné

La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.

avaient eu de bonnes relations lors de la vente ; que le prévenu ne peut davantage soutenir avoir pensé que le pli, dont il dit ne pas avoir vérifié le contenu, contenait l'attestation de propriété et la copie

motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception n'était produit, sans répondre aux conclusions de la société faisant état de courriers portant demande d'autorisation revêtus du tampon

de ce document sur laquelle était apposé un tampon attestant d'une réception le 8 octobre 2014 ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ des intérêts au 15 septembre 2022, soit huit années plus

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

copie ne fait pas preuve de son authenticité.

adressé le créancier s'il ne peut justifier d'un récépissé de cette déclaration émanant du mandataire habilité ; qu'en déduisant la preuve d'une déclaration régulière au passif de l'association d'une copie

ingéniés à éviter de la rencontrer pour lui donner la parole ; que la proximité, apparemment connue de la partie civile, de la date de publication du livre, ne constituait pas un obstacle de nature à couper

potable" qui ont été saisis dans le bureau d'Haroun A..., " copie marché pompage et refoulement sur Grand Tampon, divers documents de dossier programme AEP 90 à 92, divers documents d'un dossier programme

ses conclusions, le GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 (ccl p.4) et versait aux débats une copie

X..., administrateur civil au Ministère de la coopération et du développement, a été mis le 1er septembre 1981 à la disposition de la Mission laïque française, association d'utilité publique chargée de

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu'« au dossier que nous a transmis le bâtonnier figure un courrier de l'avocat daté du 23 septembre 2019 et portant le tampon

2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société, que la signature apposée sur les ordres de virement ne présentait aucune différence significative avec celle apposée sur la copie

Madame [R] ajoute que les tampons apposés sur les avis d’arrêts de travail versés aux débats ne permettent pas de déterminer s’il s’agit de copies ou de duplicatas, et précise que son employeur réceptionnait

copie exécutoire à Me Sophie NGUYEN-BONNOME 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Sophie NGUYEN-BONNOME FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

TACHON, avons entendu : [S] [J] assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé

TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.U.