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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
DEFENDEURS A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Maître [V] [H] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Talissa
2ème Chambre (JU)
DTA_2206956_20230321
21 mars 2023
demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un bien dont elle est propriétaire au 1, impasse Abel
2ème Chambre
DTA_2116083_20231010
10 octobre 2023
A C, représenté par Me Abel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2183cdc6046d475c2fb7
19 mai 2026
[J] [V], assuré prévoyance auprès de la SASU Fiducial Securite Humaine en Abrégé, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 6] alors qu’il circulait en scooter.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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