AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00715
2 décembre 2020
2 décembre 2020
immobilier, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, L. 581-3 du code de l'environnement et l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs
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Tariolle, Lucie
05/10/2025
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TARIOL, Alexandre, Jean, René, Eugène, TARIOL
17/09/2025
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Tariolle, Nicolas
24/08/2025
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GABLIN, Cynthia, Tariola, Madeleine, CHEVALIER
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
24/08/2025
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BAT TARIOL
14/07/2024
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soc
613723c9cd5801467740e262
14 juin 2001
14 juin 2001
conventionnels de remboursement ont été fixés par référence aux tarifs pris par l'arrêté préfectoral du 27 avril 1995 à partir du prix des pratiques à l'unité ; qu'il s'évince de ces dispositions qu'une
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