Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.

Il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans

tirées du bricolage et des coupes de bois de chauffage, s'agissant d'activités ponctuelles aux compétences et goûts du mari, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard des textes

susvisés ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi, sans tenir compte de ses conclusions faisant valoir que Mme X... avait reconnu le principe de la dette, en saisissant la commission de recours

précité ; 2 ) que selon l'article L.13-15 du Code de l'expropriation, lors de l'estimation du bien frappé d'expropriation, les juges du fond doivent tenir compte du caractère constructible de ce bien

peine d'emprisonnement ferme de 18 mois à 2 ans, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle adopte les motifs pertinents des premiers juges et qu'il sera infirmé sur la peine d'emprisonnement pour mieux tenir

ayant autorisé la cession de gré à gré de certains éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la date à laquelle celui-ci avait rendu ladite ordonnance ; qu'en ordonnant au juge-commissaire de tenir

Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M.

, que le représentant de la marque [...] avait établi le caractère contrefaisant de la marchandise en comparaison avec les « caractéristiques de l'emblème » de la marque, à savoir un chien scottish terrier

de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1988), que suivant un devis du 21 janvier 1982, la SCI Domaine de Senanque (la SCI) a fait construire par la société les Jardins du Ponteil un court de tennis

de son colis le matin du lendemain matin du ramassage, ce qui constituait pour elle une obligation essentielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute lourde du transporteur peut tenir

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de majorations d'impôt et de pénalités.

. ; qu'un protocole d'accord ayant été signé le 7 décembre 1990 par les parties, il a réclamé à ses clientes, outre la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire pour tenir compte

il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ; qu'en affirmant que le non-respect par le liquidateur du délai précisé à l'article L. 143-11-1 du Code du travail était nécessairement fautif sans tenir

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir

pourtant que la date de notification à prendre en compte était le lendemain de la date d'expédition de la lettre, comme pour les autres ordonnances du juge d'instruction, la cour d'appel a méconnu les textes

à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail

à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail