Mme [E] [I] Me [M] [X] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Thomas

tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre - RG n° 23/05242 APPELANT Monsieur [L] [N] [S] [F] né le [Date naissance 1] à [Localité 7] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Nasr

    Intérêts moratoires En l’affaire Nasr et Ghali c.

Osama Mustafa Hassn Nasr, alias Abou Omar, («   le requérant   ») et M me Nabila Ghali («   la requérante   »), sont un couple marié.

Ciani, Paso Sulejmanovic aurait montré aux policiers le thorax de l’enfant et les cicatrices dues à l’intervention chirurgicale.

    In the applicant’s first interview with the Dutch immigration authorities, held on 8 July 2009, she stated inter alia that she had married on 5 May 2007, that her husband’s name was Naasir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

représentées par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

[I] COUVERTURE N° SIRET : 509 531 307 [Adresse 25] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN La S.A.

PARIBAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julien FANEN - Me Thomas

MOYSIDOU   Thomas AGGELOU 30/10/1980 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Ahmat AHMAT 07/10/1983 iraquienne E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Kyriakos ALEXIADIS 03/03/1973 grecque E.-L.

Mr Akh. had a blunt gunshot wound to the right side of the thorax with fractured ribs; Mr   Nsr. had a gunshot wound to the left side of the thorax with broken shoulder bones; Mr   Al. was wounded