Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

[T] [D] [Adresse 2] représenté par Maître Marie-catherine LAURENT-THOMAS de la SELARL THOMAS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 36, subbstituée à l’

Mme B exerce son activité de notaire dans un bâtiment situé 44 rue Saint-Thomas à Cuiseaux.

Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

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Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Me MERLY Me RANCHERE Copie pour le : RG 26/1814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 Monsieur Thomas

Christine BONNEAU 14 rue Eugène THOMAS 17000 LA ROCHELLE DEFENDERESSE en contestation d'honoraires, Représentée par la SCP GALLET, avoués, D'AUTRE PART, Par lettre recommandée avec avis de réception en

départementale des Hautes-Rochères et dont les berges en amont sont clairement identifiables.

D A, représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays

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là invisible et impossible à éviter ; qu'il ne s'agissait pas d'un piéton régulièrement engagé sur la chaussée mais d'un piéton débouchant d'une zone sans visibilité, après le passage protégé ; que Thomas

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