lorsqu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des mentions de la décision que l'accord écrit de Mme S... ait été sollicité ou que les enquêteurs lui aient notifié son droit de s'opposer à ce tournage

de Blois (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée FONCIERE IMMOBILIERE DE PARIS, entreprise de gestion de patrimoine, syndic de la copropriété de la Résidence TOURAINE

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit de l'association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ASSEDIC Maine Touraine

X... et Y..., auteurs de bandes dessinées, ayant résilié, en 1999, les contrats qu'ils avaient conclus avec la société belge Casterman n° 45 et ayant été attraits devant le tribunal de Tournai (Belgique

conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURNIER

, une demande d'avis formée le 3 décembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, dans une instance opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine

X..., 10 jours après le tournage avait été fait sans justification réelle et ne présentait pas un caractère légitime pour en déduire que la diffusion du reportage ne portait pas atteinte à son image, la

doit être fondée sur des motifs opérants et exempts d'insuffisance ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater que le véhicule de Serge Z... avait entrepris de traverser la chaussée en tournant

par reconnaître avoir utilisé son véhicule dans le cadre d'un "permis blanc" que lui avait accordé le tribunal de grande instance d'Angers le 7 juin 1990 ; que toutefois, le complément d'information tournait

5 juillet 1985 ; qu'enfin, se fondant sur les constatations objectives du procès-verbal de gendarmerie, Mlle Y... faisait valoir dans ses conclusions que le fait qu'elle ait ou non indiqué qu'elle tournait

Y... n'a pas repris son travail après suspension de son contrat, dans l'attente de la prise de la décision de procéder au tournage du film "L'amant", malgré la demande de la société Renn productions ;

suspend le contrat de travail, estimer que les travailleurs, même étant présents dans l'entreprise, devaient recevoir leur salaire normal puisqu'il peut y avoir lieu, en un tel cas (grève perlée ou tournante

que Mme Y... affirmait avoir marqué le stop et avoir démarré alors qu'aucun véhicule n'était visible ; que selon elle, le scooter n'était pas éclairé ; qu'au bout de quelques mètres alors qu'elle tournait

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière poursuivie par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine

statuant de la sorte, cependant que les griefs énoncés dans la lettre de sanction étaient en eux mêmes suffisamment précis (non respect du délai légal de communication des horaires, non-respect des repos tournants

... jusqu'au 28 février 1986 une rémunération de 8 000 francs par mois en qualité de directeur général ; que pourtant à partir du mois de janvier 1985 les époux Z... ont transféré leur domicile en Touraine

. : - un dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche ; - un dépassement dangereux de véhicule à une intersection de routes ; qu'il ressort des déclarations des témoins et des constatations

elle-même relevé (arrêt attaqué, page 3, 1er al) que l'inspecteur du travail avait constaté des infractions graves aux règles de sécurité (sol glissant non nettoyé; éclairage insuffisant; matériel tournant