examen pour les mêmes faits qu'il venait dénoncer ; ces faits s'inscrivent dans le cadre de l'instance de procédure collective ouverte à l'encontre de la SNC X... devant le tribunal de commerce de Toulon

SARL "La Roize" ; qu'Emile Z..., âgé de 75 ans, a déclaré aux gendarmes que depuis 4 ou 5 ans, à raison de 5 ou 6 fois par an, un employé de cette société passait à son domicile, le véhicule étant toujours

2 octobre 1990 et dit y avoir lieu à un partage de responsabilité par moitié ; "aux motifs, d'une part, que Lourdjane avait l'habitude de s'engager dans l'impasse Estelle pour procéder à un demi-tour

Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse

part, que ne peut être qualifié de faute grave un fait unique consistant (pour un livreur de produits surgelés), selon les constatations de l'arrêt lui-même, à ne pas avoir rebranché, la veille de sa tournée

du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bruno X... devant le tribunal correctionnel de Metz ; "aux motifs que Laëtitia a toujours

des [2], le syndicat [1] et la société [3] du chef susvisé pour avoir organisé courant 2017 et 2018, afin de promouvoir son activité d'organisation de jeux de poker et de paris sportifs en ligne, un tournoi

X... a construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'elle faisait valoir qu'étant constituée, sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire d'une licence de tournées

2026F00724 - 2611800031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quinet Gaité qui a construit un court de tennis en utilisant des enrobés fournis par la société Toulon

décision au motif que s'il était évident que l'acte notarié, en ce qu'il distinguait la vente de la nue-propriété et celle du droit d'usage et d'habitation, était le résultat d'un montage destiné à tourner

Pelloutier, 83000 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Sarah-Ann X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Toulon

C... a confirmé à un policier du commissariat de Saint-Malo qu'il avait bien lui-même tourné le volant du véhicule, tout en étant en état d'ivresse lors de l'accident, et qu'il ne démontre ni que la route

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de Mme X...

Charles X..., demeurant Le Palmier A, ... à La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, le concernant, LA

Y..., portant compromis de vente, que le vendeur cédait à l'acquéreur son fonds de commerce de poissonnerie, situé à Beaucaire, marché des halles, "comprenant un point de vente dans les halles, une tournée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-30.083 formé par la société la Bastide de la Tourne

de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de proxénétisme ; "aux motifs que des investigations effectuées dans le cadre de l'information suivie au tribunal de grande instance de Toulon