Hotărârea Curții (Camera a treia) din 21 octombrie 1980.#Franco Vecchioli împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-101/79.

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 27 noiembrie 1990.#Dorothea Kobor împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-7/90.

de la réparation du préjudice moral subi par chacune des parties civiles ; " aux motifs propres que, seule, reste l'indemnisation des préjudices moraux des parties civiles résultant des nombreux tracas

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 6 iulie 1983.#Jean-Jacques Geist împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-285/81.

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 1 octombrie 1992.#Sibylle Schavoir împotriva Consiliul Uniunii Europene.#Cauza T-7/91.

"de saisir seuls le Tribunal pour mettre un terme à (I'occupation privative des terrasses) et solliciter la restitution des terrasses à la copropriété", supportant ainsi "durant plus de 5 ans" les tracas

les sommes versées sous forme de gueltes ou de bons d'essence aux salariés de magasins clients ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Tréca contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce

rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tréca

solidum avec la SCI Akjol et la société Hôtelière Bigourdane, à verser à M. et Mme [X] diverses sommes en réparation du préjudice de jouissance, des charges de copropriété, du préjudice moral et des tracas

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la société Tanneries Pechdo, représentée par Me Treca, en présence des sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et de

Ordonanța Curții (camera a treia) din data de 4 iunie 1987. # G. P. împotriva Comitetului Economic și Social. # Admisibilitate. # Cauza 16/86.

matériel et moral tenant aux frais de procédure qu'elle avait supportés sur ses fonds propres, à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié et aux tracas

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts devant réparer le préjudice consécutif à la rétention fautive par la banque des parts Finord qu'elle avait gagées à son profit et les tracas

la naissance de la dette sociale ; qu'une dette de réparation d'un dommage naît à la date à laquelle cette dette est au moins en germe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « les divers tracas

Monsieur [W] [O] a été embauché le 7 février 2005, par CDD , renouvelé le 25 juillet 2005 pour une fin le 31 mars 2006, en qualité de contrôleur de gestion, par la société TRECA (désormais TRECA HOLDING

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 16 mai 2007.#Trek Bicycle Corp. împotriva Oficiul Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.#Cauza T-158/05.

Madame [T] [X] les sommes suivantes : - 2.920,12 € au titre de la réfection de l'escalier, - 646 € au titre du remplacement des sommiers, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour troubles et tracas

condamner la Maif à payer à Mme [M] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, que « pour obtenir réparation de son préjudice, [Mme [M]] a dû engager une procédure judiciaire, source de tracas

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 16 ianuarie 2008.#Inter-Ikea Systems BV împotriva Oficiul Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.#Cauza T-112/06.

LAMY TRECY dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 26 Août 2024 - Délibéré au 14 Octobre 2024.