AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102319_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B pour la construction d'une maison individuelle au lieu-dit Le Trézeau.
Source officiellePage 3 sur 31
comm
6079d35d9ba5988459c58aa9
23 novembre 1982
23 novembre 1982
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1974, JAEN HERNANDEZ A VENDU A TREMEGE UNE MAISON EN COURS DE CONSTRUCTION, -
Source officielle