Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ETS BONNEAU-TRICHET [Adresse 1] Activité : fabrication de remorques agricoles,

10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

appel ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un certificat de résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Delaporte, Briard et Trichet

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delvolvé-Trichet

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBOURCY YVELINES , CHEMIN NEUF, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, - les conclusions de M.

Truchi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et au profit de la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Delvolvé et Trichet

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Trichet Environnement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard et Trichet

[D] [G], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, la société financière Kartesis, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, la société Induspo

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et MmeA.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

attaquée d'avoir déclaré expropriés, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de la BAULE ESCOUBLAC les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés Parcs de Cotre Truchat

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET