AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., mandataire judiciaire, demeurant

X... était en villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel

-19 et 222-21 du code pénal ; que l'arrêt attaqué qui avait pourtant constaté que l'incapacité temporaire de travail de Didier X... avait duré 11 mois, s'est borné à examiner les faits litigieux au regard

prête-nom, et qu'elle était payée par Chantal X..., de Valérie D... qui a été embauchée par Guy Y... sur présentation de Muriel Z..., qui ramenait avec cette dernière la caisse à Chantal X..., et de Véronique

cour d'appel devait constater l'intention, chez le prévenu, de passer outre à la réglementation prévue par le décret du 8 janvier 1965 pour justifier légalement la décision de condamnation, tant au regard

le 3 septembre 2001 et qui relate les circonstances dans lesquelles Serge X... avait "dragué" la partie civile lors du repas du 29 juillet 2001 précisant que la façon de la regarder laissait penser qu'il

. : N° RG 25/06563 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB4 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06565 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCA APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06562 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB2 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06566 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCC APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

. : N° RG 25/06561 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBY APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° B501 2788 410 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat

Italy 08/11/2021 Donatella BRIGHENTI 1961 Vérone Verona District Court, R.C.L. 221/03, 07/06/2004 Venice Court of Appeal, R.G. 532/04, 19/12/2008 Court of Cassation, R.G. 26271/09, 21/02/2013 Brescia Court

le moyen : 1°/ que sur le procès-verbal d'expertise contradictoire du 13 avril 2011, il était aussi indiqué que lors de la cinquième utilisation, le matériel ne fonctionnait pas du tout, que les vérins

. : N° RG 25/06564 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQB6 APPELANTE : SOCIETE [Localité 1] [1] RCS de VIENNE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE

ce lien soit certaine; qu'en l'espèce, bien qu'écrivant en conclusion de leur rapport que la mort de Thierry Y... est la conséquence de l'accident survenu le 20 août 1992, les docteurs Develay et Le Vern

, il n'est pas contesté que des plans de vérins initialement réalisés par Jean-Jacques X... dans le cadre d'une opération commerciale liant la société Adecef Technology et la société FBF ont finalement

Jean-Pierre D... du déroulement des faits, qui tend à associer les blessures occasionnées à une chute accidentelle de Philippe B... lors de l'ouverture intempestive de la porte de secours contre le verrou

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Véronique Denise Z... épouse X...

ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon

, en répression, l'a condamné à des peines d'amende de 500 euros, 400 euros et 150 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois avec sursis ainsi qu'à indemniser Mme Véronique