l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Pas-de-Calais, - à Me Henri-Louis DAHHAN

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [B] [V] née le 10 octobre 1986 à [Localité 2], de nationalité chinoise RETENUE au centre de rétention : [1] assistée de Me Henri-Louis Dahhan

A..., représenté Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge du préfet

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande au président de la section du Contentieux

le préfet du Val de Marne a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val de Marne ait entaché son arrêté, non plus d'ailleurs

A..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

MICHEL-MIROITE-[X] prise en la personne de Me [G] [X] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société WESTHAIR Représentant : Me Nathalie DAMMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie B épouse A, demeurant ..., et son

Date de saisine : 24 Juillet 2009 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : no rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 25 Juin 2009 Appelante : Madame Valérie

du 30 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 1996 du préfet du Val

A0512 Madame [X], [G] [A], représentée par Me Laëtitia GIBERGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0512 Intimé : Monsieur [Z] [A], représenté par Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler