La société Scamille fait grief à l'arrêt de déclarer valable la clause de garantie stipulée dans l'acte de vente, alors « que les mesures de restitution prononcées, par le juge pénal, en application de

Y... de l'étendue de ses droits dus lorsque le formulaire d'option n'indiquait pas que la substitution ne valait que pour le passé; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du

comme elle l'a fait, méconnaît son office propre et viole l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que, en toute hypothèse, une contre-passation d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant

moyen, que la déclaration de créance doit préciser les sommes à échoir et la date de leurs échéances, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.

d'appliquer les dispositions de l'article 1347 du code civil dès lors que dans son courrier du 13 mai 2014, la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, cette reconnaissance valant

salarié d'une indemnité de 250 000 francs, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande en paiement de ladite somme en se bornant à affirmer que l'accord n'était pas une transaction valable

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), le 23 août 2017, la société Heineken entreprise (la société) a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

De plus, cette lettre du 14 juin 2013 ne pourrait, au surplus, valablement être » ; qu'en retenant que « Monsieur M... ne conteste pas avoir reçu cette notification par voie postale.

constitue un exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en application de l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de licence valable

X..., ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit que le testament authentique du 14 juin 2007 valait comme testament international, au sens de la Convention de Washington du 26 octobre 1973

incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait

incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait

régularisée en vertu de l'accord préalable des signataires sur son montant déterminé par le seul tiers porteur ; qu'en considérant que la traite en cause était valable, la cour d'appel a violé l'article

décidé que le jugement du conseil de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant

Y..., et que ces sociétés avaient été informées de cette désignation, pour en déduire que la notification faite à la société mère valait pour les filiales et avait ainsi valablement fait courir le délai

que les désordres de nature décennale au sens de ces textes, ne pouvaient instituer un délai de forclusion de dix ans au profit de l'assureur dès lors que le délai d'action en garantie avait été valablement

SCI) a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d'un immeuble en copropriété ; que les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant

l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ; qu'elle a, par la suite, assigné Mme A... pour faire juger le congé valable