Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE Représentée par Me Anne- Marie ROUSSEAU (avocat au barreau de PARIS) SOCIETE VEDIOR BIS 18 rue E Plachez 62820 LIBERCOURT Représentée par Me Laurence VANDERMERSCH

REYRAN prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est [Adresse 10] représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Arnaud VANBREMEERSCH

Vandermeersch, avocat à Kortrijk, a saisi la Cour le 23 mai 2019 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

[M] [U] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 20] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Laurence Vandermersch, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Laurence VANDERMERSCH, avocat au barreau D'ARRAS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 11574

Vandermeersch, fit le point sur la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu’elle interprète les dispositions précitées du CIC quand le dépassement du délai raisonnable est invoqué, comme en l’espèce

Vandermeersch, Cass. 6   novembre 2012, P.12.0846.N, Cass. 26 mars 2013, P.12.0145.N, Cass., 14   octobre 2014, P.14.0507.N, Cass., 20 septembre 2016, P.16.0231.N).

APPELANT Monsieur [S] [H] [G] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence VANDERMERSCH

Représentée par Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général SELARL Z... H... En sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société PHG CONSEIL [...]

Représentée par Maître Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général SELARL S... J... En sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS QUALIFEO [...]

Comparant en personne assistée de Me PRUD'HOMME, membre de la SCP HUMEZ-VANDERMERSCH-MUSSAULT (avocats au barreau D'ARRAS), INTIME : SAS ARTEA 80 Rue de Billancourt 92774 BOULOGNE BILLANCOURT

Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, Bruges, La Charte, 1999, pp. 396 et s.).

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARRAS) A : Madame [P] [J] née le 17 Décembre 1981 à ARRAS (62000), demeurant 7, rue Jean Mermoz - 62128 CROISSILLES représentée par Me Laurence VANDERMERSCH

UNION EUROPEENNE DEFENDEUR : Monsieur [A] [B] Résidence les Roseaux, Porte B007, Bât.B 27 RUE LEON SIX 59166 BOUSBECQUE, né le 14 Septembre 1985 à TOURCOING (NORD) représenté par Me Solène VANDERMERSCH

Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, Bruges, La Charte, 3 e édition, 2003, pp. 395, 585 et suiv.). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 28.

Vandermeersch conclut à la cassation de l’arrêt de la chambre des mises en accusation.

représentée par Me Laurence VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocat postulant inscrit au barreau D’ARRAS, Me Camille GARNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de Clermont-Ferrand EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Naudet

Vandermeersch   ; voir également   : Cass. 6 mars 2013, P.12.1980.F). 27 .