pris était prescrite pour la période antérieure au 31 mai 1983, alors, selon le moyen, que cette demande avait été présentée le 9 janvier 1987 devant la juridiction prud'homale ; qu'en outre, en ne versant

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Management, venant aux droits de la société Prestations services

Z..., ce dont la société Entenial, venant aux droits de la société Comptoir des entrepreneurs, lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à

diverses demandes à l'encontre du Groupe Emeraude et de la Banque Colbert ; que, par jugement rendu le 16 février 1996, le conseil de prud'hommes de Paris a mis hors de cause la société CDR Créances, venant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail European Prosperties II, venant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la société Getrasur et la société Suisse accidents, venant

Y... était une voie ouverte à la circulation publique, ne pouvait décider que celui-ci avait priorité sur le véhicule venant de sa gauche, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

[M] coupable d'injure publique envers un groupe de personnes, à savoir les immigrés musulmans venant d'Afrique, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM), venant

l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant

fourniture par la première, de carrelages défectueux fabriqués par la seconde ; que la société italienne a soulevé une exception d'incompétence ; Attendu que les époux X... et la société Axa France, venant

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2000) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord de France, venant

constitutives d'un faisceau d'indices », pour en déduire que les dispositions de l'acte du 11 août 2017 s'imposaient aux parties sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les autres éléments versés aux débats venant

que la société Toulon enrobés et l'UAP ont appelé en garantie la société Redland granulats et le GAN ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Granulats Sud, venant

de Mme Y... figurant dans les statuts des SCI ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque Finama, venant

prorogeant la durée du bail de neuf ans à compter du 1er octobre 2006 et non annexé au cahier des conditions de vente ; que, le 5 novembre 2009, la société Safimmo a délivré à la société Lamy résidences, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Interbrew France, venant

l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'exécution fautive du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur a le devoir d'assurer l'homogénéité du réseau en veillant

et devait en assurer, à ce titre, les conditions de sécurité par toutes mesures de surveillance et d'assistance, la Cour aurait dû en déduire que X... n'avait commis aucune faute personnelle en ne veillant

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant