devra intervenir en novembre 2004 et que la vérification a été effectuée par le laboratoire d'essais national à Paris est suffisante pour s'assurer de la conformité de l'appareil litigieux" ; "1 )

Il en déduit que ces vérifications du bon fonctionnement de l'appareil de mesure permettent de donner une valeur probante au relevé de vitesse à l'origine des poursuites. 10.

de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes qui lui sont présentés ; que, dans le cas où les termes de la mission qui lui est proposée ne lui permettent pas de procéder à ces vérifications

de comptabilité ne peuvent porter que sur les années visées pour l'avis de vérification ; qu'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la notification du 14 juin 1994, par

et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, le prévenu ne peut

, quatrième brigade de vérifications des comptabilités informatisées,..., à participer à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications

des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée hors délai par Epamarne

à la vérification de l'acte de cautionnement, dont M.

périodiques ; que si les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas

de comptabilité ; "aux motifs que Jean B... est poursuivi pour défaut de déclaration et que la vérification critiquée est sans incidence sur le délit de fraude fiscale par omission de déclaratiion

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

» ; que le respect des droits de la défense au cours de la procédure de vérification fiscale est une condition de la régularité de la procédure pénale engagée ; que lorsque le pli recommandé contenant

Attendu que les sociétés Sogebail et Natixis bail font grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contestation sérieuse, il revient au seul juge de la vérification

, ce qui n'exclut pas que la preuve de cette vérification puisse résulter de la production d'autres documents, en application du droit commun de l'administration de la preuve, hors cas de présomption ;

Le Roy des X... ne lui avait notifié que la demande de vérification des dépens et non pas le certificat de vérification en violation des articles 703 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

qui a eu lieu à partir du 15 juillet 1986 s'est déroulée en présence du gérant de la société Soval qui était en fonction à l'époque; que le rapport de vérification, établi à la suite d'une procédure non

Les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS qui précisément exercent à titre principal des activités de contrôle et de vérifications techniques se trouvent, par l'effet de cet avenant, attraites

attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie à l'encontre de Phouvilaykham X... du chef de fraude fiscale ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que ce n'est qu'au cours de la vérification