considérant que c'était à l'employeur de prouver que cette acceptation résultait de la libre volonté de l'intéressée, tandis que c'était à la salariée d'établir l'existence de la contrainte pouvant vicier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), dont le siège social

D'APPEL DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 23 avril 2026 N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLGM ADV [Z] [P] / [M] [L] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), dont le siège

[D] [H], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-24.749 contre le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Cusset (tribunal de proximité de Vichy), dans le litige l'opposant

Y... n'avait pas, en réalité, touché des revenus occultes, ce qui était de nature à vicier le consentement par elle donné à l'homologation de l'acte notarié ; que, dès lors, en se fondant sur les seuls

qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; que son absence, même momentanée, au cours des débats et lors du prononcé de l'arrêt de condamnation suffit à vicier

le 11 janvier 1990 à l'égard de la commune de Sarrancolin, s'il était contraire à son engagement antérieur du 18 février 1989 à l'égard du SMFN, ne constituait pas une manoeuvre dolosive de nature à vicier

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Sentor, qui exploite un magasin pour le commerce de produits de beauté dans une zone commerciale à Vichy

cour d'appel a dénaturé les faits et s'est déterminée par des motifs contradictoires ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il n'était pas établi que l'employeur avait usé de manoeuvres pour vicier

entachant les jugements, qui avaient omis de mentionner certaines des coïndivisaires comme parties et s'étaient trompés sur leur état civil ainsi que sur leur adresse, n'avaient pas été de nature à vicier

entièrement responsable du préjudice subi par la société [1], alors « qu'est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier

de mise en bière, de domicile et d'inhumation ; que ne pouvant bénéficier d'aucune dérogation, le prévenu en inhumant dans le service extérieur des pompes funèbres en violation du monopole reconnu à Vichy

de mise en bière, de domicile et d'inhumation ; que ne pouvant bénéficier d'aucune dérogation, le prévenu en inhumant dans le service extérieur des pompes funèbres en violation du monopole reconnu à Vichy

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités de maire de Vichy et de président du district, a, le 29 octobre 1998, assigné en responsabilité et dommages-intérêts M.

F..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Jeanne d'Arc de Vichy Clermont Métropole à payer à M.

1981 par la société SADEL, a été licencié le 20 janvier 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise Vichy

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mars 2000) et le jugement qu'il confirme, que le receveur principal des Impôts de Vichy

cette démission ait été donnée dans les locaux et en présence de l'employeur, par la signature d'une lettre préparée par ce dernier, ne suffit pas à établir une situation de contrainte de nature à vicier

[S] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-23.559 contre le jugement rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Vichy (départage, section activités diverses), dans le litige