AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542d
19 février 2001
19 février 2001
REFERE Jean-Paul ROUGHOL, Président du Tribunal de Grande Instance de DIJON, assisté de Nathalie CASTELLA, Greffier Statuant dans l'affaire entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre
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Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548e
19 février 2001
19 février 2001
REFERE Jean-Paul ROUGHOL, Président du Tribunal de Grande Instance de DIJON, assisté de Nathalie CASTELLA, Greffier Statuant dans l'affaire entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre
Source officielle