Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine

Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Bayonne : 903 311 314 Partie demanderesse : assistée du cabinet BSM AVOCATS, agissant par Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat (R252) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 20.

cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne-Laure Y..., domiciliée [...]                                , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme G...

tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La Société Civile VBD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Virginie

Adresse 4] [Localité 9] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-06337 du 18/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7] représentées par Me Virginie

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le CHU de Martinique, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de de mettre à la charge

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Habitat, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Gwenolé Caroff et Dardet

qu'il a expliqué notamment qu'il ne pouvait se trouver à Auchan le soir des faits puisqu'il était allé prendre une consommation dans un café place du Bouffay à Nantes vers 21 heures, l'agression du vigile

avoir été victime" ; que l'expert psychologue (le Dr Teissier), ayant procédé à l'examen de l'enfant, décelait des traces de traumatismes en terme de vécu d'agression autour d'une image paternelle virile

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Boudrot, représentant la société Parc éolien de la Charente Limousine. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE : Mme [E] [W] née le 10 Mai 1954 à [Localité 8] Résidence [9], [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Virginie CRES de la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le CHU de Martinique, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident

/00500) rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANT Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] (Allemagne) représenté par Me Virginie

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Boudrot, représentant la société Parc éolien du Bel Essart et de M. et Mme M.