Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain,, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

procédure et des débats qu'Albert X... a déposé, le 21 décembre 1994, un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation d'une construction au profit du collège Sainte Jeanne d'Arc à Villaines

(Ille-et-Vilaine), prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

RG n : 2001/59366 (Jean-Jacques GOMEZ) Date ordonnance de clôture : 12 Septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Paul Y... dit Paul Z... ...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Poitiers

[Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, Me Valérie GOMEZ

les porteurs de l'arme ou des armes, dont les projectiles ont atteint mortellement Jean-Pierre D... et grièvement blessé Bruno E..., avaient pour objectif, en arrivant sur les lieux, d'intimider les vigiles

APPELANTS Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean Martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Valérie GOMEZ

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté.

CARRELAGE FAUSTINO, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliée en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie LEVASSEUR

INGENIERIE [Adresse 51] [Adresse 8] [Localité 45] non comparante Compagnie d’assurance MMA IARD assignée en sa qualité d’assureur de la société SCOPING [Adresse 9] [Localité 25] représentée par Me Virginie

Jean-Marie A..., demeurant Bourg de la Commune de Bais (Ille-et-Vilaine), 7°) M. Jean-Hugues A..., demeurant au lieu-dit La Guichardière à Vitré (Ille-et-Vilaine), 8°) M.

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me RaphaëI GOMES

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me RaphaëI GOMES

Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard Nizard avait été mis en examen par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg pour avoir à Geispolsheim (Bas-Rhin), Tinteniac (Ille-et-Vilaine

René Y..., 2 / de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ensemble à La Marmite Montours, Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), 3 / de M.

DB3R-W-B7H-YHFP N° de minute : Société SCCV [Localité 8] RENOUILLERS, c/ [R] [V] DEMANDERESSE Société SCCV [Localité 8] RENOUILLERS, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Julie GOMEZ