AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421cf5
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Média et la signature de nombreux chèques sur le compte bancaire de Vita Média ; également par le fait que Vita Média et ATC avaient un siègesocial commun sis à Toulon, ... ainsi qu'en font foi les factures
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00741
4 décembre 2024
4 décembre 2024
siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° R 23-17.908 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Vita
Source officielle