du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article

avait informé son employeur qu'elle ne se présenterait pas pour effectuer son préavis, tout en affirmant, sans autre explication, que la démission donnée par Mme X... n'était pas l'expression d'une volonté

que la demanderesse est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Y... la presque totalité des sommes réclamées par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa volonté non équivoque de recevoir les travaux (manque de base légale au regard de l'article 1792-6 du

seul nom de Mme Y..., laquelle avait remboursé l'emprunt sur son livret du Crédit Artisanal au moyen des fonds versés en espèces sur ce livret ; que ces constatations excluaient par elles-mêmes la volonté

de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ;

du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se

claire et non équivoque ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement du salaire ne suffit pas à établir une volonté non équivoque de renoncer à ce salaire ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il

X... et Y... n'avait pas abouti, a, en décidant que ces derniers, en ne poursuivant pas l'exécution de la promesse de vente de leurs actions puis en exprimant ensuite la volonté de prendre le contrôle

d'une réception le 19 octobre suivant, et sur sa volonté exprimée dans ses conclusions d'appel plusieurs années après la date litigieuse, sans établir que cette volonté existait ce jour-là, la cour d'appel

du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

Y... avait manifesté, aux termes de la convention d'exercice conjoint, la volonté "d'associer le docteur Z... à son activité" et avait réitéré cette volonté d'association dans la convention d'intégration

France, deux polices d'assurances, l'une multirisques couvrant le vol lorsqu'il est commis par effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ou lorsque le voleur s'est introduit ou maintenu

de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager dans le délai prévu par l'article 765-1

pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et qu'en l'espèce la volonté

le moyen : 1 / que si l'ordonnance attaquée considère que Amar X... aurait exprimé le voeu d'être inhumé et non incinéré, elle reconnaît expressément qu'il n'était pas possible de déterminer sa volonté

de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De Bo n'a, en l'espèce, jamais manifesté une volonté

une valeur inférieure aux inscriptions dont il était grevé, ce dont la banque n'avait pas été prévenue par le notaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas eu la volonté

de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de