AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372379cd5801467740a433
10 mai 2000
10 mai 2000
4, place du Bois de Grâce, Champs-sur-Marne, 77420 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Silit Werke
Source officiellePage 3 sur 916
cr
CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230
19 juin 2019
19 juin 2019
O..., tiers saisi de nationalité bulgare et résidant en Bulgarie, justifiait n'avoir reçu ce courrier que le 12 avril 2017 et n'avoir donc disposé que de « 4 jours (dont un week-end) pour faire traduire
Source officielle