André V..., demeurant Quartier Les Guillots à Mours-Saint-Eusèbe (Drôme), 29°) M. Henri XW..., demeurant ... (Drôme), 30°) M.

née le 27 Octobre 1953 à PARIS (75) ... 49640 DAUMERAY représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 13482 assistée de Maître P.

Jean-René Guillou, 120 / de M. Pascal Nadji, 121 / de M. Alain Chapoulaud, 122 / de M.

Yvan, DETRUIT Daniel, VAN de A... Luc, FANCHON Y..., QUADO JeanPierre, X...

Pierre Jean, Christian X..., Yvon D..., Pierre Y... et Yves Le Bellec présidents de tribunal administratif ; Vu, 4°, sous le n° 38 903, enregistrée comme ci-dessus le 21 décembre 1981, la requête présentée

Yvon T..., demeurant ..., 17 / de Mme XA...

pa r sa gérante Mme [P] [I] [X] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 532 150 653 Représentées par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 18 juin 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé

société CIT Alcatel, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de Mme Agnès X..., née Le Boctez, demeurant Goas Guillou

au barreau de VANNES SARL ABRC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel YVON

Etat membre de la CE, venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, exerçant sous le nom commercial CNA HARDY [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par la Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Ronan LEVACHER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : SCI LES ECUREUILS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Michel YVON

Lagardère guilty”.

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualités 50 Place Zeus CS 39556 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 Représentant : Me Yves-René GUILLOU

Mme Z... a assigné en intervention forcée, par actes des 29, 30 et 31 octobre et 3 et 22 novembre 2003 MM et Mmes Louise, Maurice, Jean-Claude, Chantal, Raymond, Louis, Josiane, Yvette, Yvonne et Marie-Claude

Sourisse ZW..., demeurant rue Bois Guillet, Barbechat à Saint-Julien de Concelles (Loire-atlantique), 15°/ de M. DX... Robert, demeurant ... (Loire-atlantique), 16°/ de M.

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 432788057 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU

Gervais ‑ en ‑ Valliere, Mme Fabienne GIROUD, née en 1962 et résidant à Ebaty, Mme Kerstin STALNERT épouse GOMBART, née en 1952 et résidant à Beaune, Mme Marie-Claire SCHUSSLER épouse GUIDOT