, a saisi le Conseil de la concurrence en exposant que la Société technique d'abattage de Laval (STAL), qui exploite un abattoir public de cette ville, en exécution d'un contrat d'affermage conclu avec

ne pouvait ignorer le caractère public de cet abattoir jusqu'au 22 février 2010, date d'abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1968 qui fixait la liste des abattoirs publics ; - l'indemnité d'occupation

suite ; l'origine de l'incendie demeure donc à ce jour indéterminée ; L'établissement endommagé a depuis lors été reconstruit ; il a été déclassé par arrêté du 8 mars 2006 et radié de la liste des abattoirs

DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

dans tous les abattoirs publics de Corse, qu’ils soient gérés en régie ou fassent l’objet d’une gestion déléguée, cette clause est intégrée dans l’ensemble des contrats de délégation de service public

contrat de la commande publique.

dans l'abattoir de la SARL Abattage du Layon, filiale de la SA X... et dont Jean-Michel Y... est le directeur ; qu'un vétérinaire inspecteur s'est rendu à l'abattoir et a constaté que dix animaux avaient

L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait subi un préjudice personnel, directement lié à la faute civile retenue à la charge de MM.

et, d'autre part, à l'annulation d'une décision en date du 16 mai 1989, par laquelle le directeur des services vétérinaires a prononcé la saisie de l'un de ces seize bovins lors de sa livraison à l'abattoir

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs ; 1.

Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

envers la société Vitréenne d'Abattage ; " aux motifs qu'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1130 F-B Pourvoi n°

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 1609 septvicies du code général des impôts, qui institue une taxe d'abattage à laquelle sont assujettis les abattoirs

A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1974 ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'UN PORC DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR DE LA COMMUNE DE CAPDENNAC-GARE ET NOTAMMENT DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE CET ACCIDENT

NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE