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32 073 résultats pour « abordage sans heurt »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

» les mentions suivantes : possibilité de respecter les repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (35 heures) obligatoires et une amplitude raisonnable de travail (13 heures)'', mais que ''ces seules

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01211

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[N] avait été rémunéré d'abord sur la base de 169 heures par mois avec 10% d'heures supplémentaires contractualisées (soit près de 43 heures par semaine) puis, pour la période querellée, sur la base de

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soc

61372101cd580146773f031f

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

X... aurait travaillé tel jour à 7 heures et tel autre à 23 heures, n'établissent en rien que M.

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soc

613723e9cd5801467740fcfe

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

juin 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00460

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

13 heures à 17 heures en raison de son statut d'aidante familiale.

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soc

613724c6cd58014677418458

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification des horaires de son temps partiel, son vendredi après-midi qui finissait à 16 heures

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soc

6137227fcd580146773fdae8

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

que la cour d'appel qui a relevé que le salarié ne justifiait pas avoir effectué d'heures supplémentaires, ensuite que la convention collective de la métallurgie n'était pas applicable à l'entreprise,

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soc

613721c1cd580146773f6e4c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Z... a fait paraître dans un journal l'annonce suivante : "Propriétaire propose logis contre garde" ; que, le 23 janvier 1983, il a proposé "la garde et l'entretien des abords de la maison d'habitation

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soc

613721e3cd580146773f87d6

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

(Bordeaux, 19 mars 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire pendant une mise à pied, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures

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soc

61372261cd580146773fc7cb

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

bulletins de paie et que la prime d'emploi ne saurait remplacer des heures supplémentaires qui doivent être obligatoirement mentionnées" ; et alors que c'est bien, au contraire, la nouvelle direction

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soc

61372347cd58014677407b4f

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non paiement d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, d'abord, que la société Olive a conclu et produit des pièces soutenant que le personnel

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da80cdc6046d47d91b6c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

policiers de patrouille aux abords du tramway, lieu connu notamment pour de la vente à la sauvette de cigarettes, ont aperçu M.

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soc

61372294cd580146773feb37

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

à compter du 1er décembre 1982" et "sera fixé à 37 heures à cette date pour les agents en services continus 2X12, 3X8 et 24X48" ; qu'est intervenue le 19 mai 1982 une convention collective qui énonce

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soc

61372487cd58014677416428

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

sorte qu'en accueillant la demande de complément de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

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cr

6137266ecd58014677425812

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

. ; que tout d'abord, Fabrice X... avait été le premier à découvrir le corps de Jean-Emile C..., le 20 octobre 1994 à 4 heures 15 du matin dans des conditions pour le moins surprenantes ; que prévenu de

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613724cdcd5801467741879d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

de prise d'heure était légale, a violé l'article L. 424-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges du fond que l'utilisation des heures de délégation devait

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soc

613722b8cd5801467740098e

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

alors, selon le moyen, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes aurait retenu à tort que l'embauche avait lieu à l'atelier et que le temps passé pour rejoindre le chantier était rémunéré comme heure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00618

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

été prises les heures de délégation litigieuses et au remboursement des heures pour lesquelles le conseil aura jugé les indications fournies par le salarié inexistantes ou insuffisantes, que l'employeur

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comm

6079d3699ba5988459c59089

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; Attendu que, selon le premier

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soc

6137249dcd58014677416f4f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant

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