plus douce ; que l'arrêt attaqué encourt donc la cassation pour violation de ce principe " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

poursuites suivies contre Aloui MESSAOUD X... et Ouzifa Y... notamment du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation

rejetant l'action en réparation, la cour d'appel a méconnu la portée tant de l'article 1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation

propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge

pour les entreprises, avis préalablement donné à l'avocat de la demanderesse ; Vu l'article 112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge

1990 les opérations reprochées au prévenu et ne les soumet non plus à l'exigence de l'entremise d'un intermédiaire agréé et qu'en conséquence lesdites opérations sont libres ; qu'une loi nouvelle, qui abroge

figuraient pas des mineurs, Gérard X... et André Y... ne pouvaient raisonnablement ignorer que des mineurs se trouveraient parmi les destinataires du prospectus ; "1 ) alors qu'une loi nouvelle, qui abroge

une ou des incriminations pénales s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que X... a été poursuivi en application de l'article 101 de la loi n° 81-1160 du

décrets n° 86-72 du 15 janvier 1986 et n° 86-154 du 14 mars 1986 ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

de ces textes par les articles 238 et 243 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 ; " aux motifs que ces faits demeurant punissables ; " alors qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique

n'a été tenue à partir de juin 1981 alors que la société a cessé ses activités le 25 février 1982 ; " alors, d'une part, qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

de détention sans justification d'origine de marchandises (des publications et des vidéocassettes pornographiques) spécialement désignées par arrêté ministériel ; " alors qu'une loi nouvelle qui abroge

pris de la violation de l'article L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la loi 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge

Code des douanes interdisant aux juges de relaxer le contrevenant pour défaut d'intention " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge

contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs ; " aux motifs qu'une loi nouvelle qui abroge

30 décembre 1991, l'émission, l'acceptation ou l'endossement d'un chèque sans provision ne sont plus pénalement punissables ; Que dès lors, l'action publique, exercée sur le fondement de ces incriminations

la liquidation des entreprises, notamment en ses articles 196, 197-4, 238-2, 240 et 243 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

intéressent les faits qualifiés délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge