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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b15d9ba5988459c51d9a
27 juin 1991
27 juin 1991
X..., est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés ; que, dans ce cas, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial qui n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6d9
5 mai 1995
5 mai 1995
débiteur, l'article 3 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui renvoie, pour la réalisation du gage, à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6ec
29 janvier 1965
29 janvier 1965
POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, REDACTION PREMIERE, ALORS QUE CE TEXTE ETAIT TACITEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500026_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
maire de la commune de La Flotte a délivré le permis de construire n°PC01716123 E0034 pour la réalisation d'une extension d'un établissement hôtelier, ensemble la décision du 15 juillet 2024 portant abrogation
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b16
8 juillet 1975
8 juillet 1975
L'ETAT FRANCAIS LE TRAITEMENT ANTERIEUREMENT PAYE PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REID, GREFFIER EN CHEF DES TRIBUNAUX DE PAPEETE, ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE LEJEUNE, NOTAIRE, N'A PAS ABROGE
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5b1d
27 février 1992
27 février 1992
sur ce point, ce qui rendait caduque la disposition réglementaire correspondante, alors qu'en l'absence d'abrogation expresse, le règlement pris en vertu d'une loi abrogée par la suite subsiste lorsque
Source officiellecr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
29 octobre 1991
ni explicitement ni par les dispositions du Code du travail ou tacitement par les articles 1er du second degré du 25 novembre 1919 ni par l'article 5 de la deuxième loi du 1er juin 1924 ; "que certes
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418de
27 novembre 1974
27 novembre 1974
ISMAEL, L'ARRET ENONCE QUE "LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1935, QUI A FIXE LE TAUX LEGAL D'INTERET A 5% EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EN GUADELOUPE, N'A JAMAIS ETE ABROGE, "ET QUE LE DECRET DU 5 AOUT 1959
Source officiellesoc
61372666cd58014677425473
3 novembre 1994
3 novembre 1994
uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés ; que, dans ce cas, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, texte spécial qui n'a été ni expressément ni tacitement
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc5c
22 février 1995
22 février 1995
du 6 juin 1991, c'est-à -dire pour l'implantation du pignon et du hangar à 6,95 m de la limite séparative au lieu des 12,95 m prévus au permis de construire tacite ; que, dès lors, la saisine de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme B soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la cour du 18 juillet 2019, en estimant que la décision du 12 février 2014 constitue une abrogation de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004579_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société STERNA fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont devenues dépourvues d'objet dès lors que la décision litigieuse a été tacitement abrogée par les décisions intervenues postérieurement
Source officiellesoc
M. René Y... a exercé une action en responsabilitéc/M. B
6137212fcd580146773f1b22
8 mars 1990
8 mars 1990
de la sécurité sociale, qui, en cas de partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur, limite les droits à remboursement de la caisse, est un texte spécial qui n'a été ni expressément, ni tacitement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200067
25 janvier 2018
25 janvier 2018
l'ordonnancement juridique ; que dès lors si un texte en vigueur y fait référence, cette référence n'a plus lieu de s'appliquer ; qu'en l'espèce, l'article 273 octies du code général des impôts a été tacitement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02111_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A a demandé par courrier reçu le 27 décembre 2021 au préfet du Rhône d'abroger ces décisions d'éloignement. Du silence gardé sur cette demande d'abrogation est née une décision tacite de refus.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203944_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par la présente requête, Mme B sollicite la suspension de ce refus tacite d'abroger cet arrêté. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201027
18 juin 2009
18 juin 2009
amiable pour le débiteur, l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des automobiles qui renvoie pour la réalisation du gage à l'article 93 du Code de commerce, a été tacitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205131_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
centre hospitalier a pu à bon droit considérer que les nécessités du service s'opposaient à sa participation à cette formation et prononcer, par sa décision du 14 mars 2022 notifiée le 24 mars 2022, l'abrogation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200950_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
H B, représentés par la Selarl Mikou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 9496/VP/DCA du 5 septembre 2022 portant autorisation tacite d'aménager un lotissement de 9 lots dénommés " Les
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777107
31 octobre 1990
31 octobre 1990
." ; Considérant qu'à défaut d'une abrogation expresse ou tacite, les dispositions de la loi du 21 juillet 1922 susmentionnée, dans le cadre de laquelle se place l'opération contestée, demeurent en vigueur
Source officiellePage 3 sur 61