PROFESSEURS DES ÉCOLES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ÂGE POUR OBTENIR LA JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LEUR PENSION (ARTICLE L. 921-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - QPC - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ [RJ1] - ABSENCE

non autorisée par l'entreprise, même pendant une heure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord stipule que, par absence, il faut entendre exclusivement les maladies, absences non motivées, absences

non justifiées des 8, 9 et 10 juin sont intervenues en période de suspension de son contrat de travail, que ces absences non autorisées ont dès lors un caractère fautif et que cette seule faute justifie

grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de la société, alors que le fait de grève entre bien dans la catégorie des absences

direct à l'égard des nationaux. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit au préavis [art. 3 du décret du 22 juin 1972] - Absence - Non-renouvellement

21 demi-journées d'absences non-justifiées, dont 4 sont survenues entre les mois de septembre et décembre 2024, 9 au mois de janvier 2024 et 10 au début du mois de février après la saisine du conseil

X... n'est, en tout état de cause, par fondé à soutenir que des dispositions précitées de l'article L.122-44 du code du travail interdisaient de retenir à son encontre ses absences non autorisées portées

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, MINEUR DE FOND DEPUIS DIX ANS AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, ET RAYE DES CADRES PAR ELLE APRES UNE ABSENCE

non motivée, après avoir cependant retenu que c'était "à juste titre que, prenant acte de cette absence non motivée, la société a pu procéder au licenciement de l'intéressé", la cour d'appel a violé l'article

octobre 1979 pendant une heure et trois heures et l'autre le 8 octobre 1979 pendant une heure, l'indemnité qu'ils s'étaient vus retenir, alors, d'une part, que la grève ne constituant pas le seul motif d'absence

QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU UNILATERALES QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE PRIME A DES CONDITIONS DE PRESENCE EXCLUANT LES ABSENCES

d'un ensemble de faits imputable au salarié qui procède d'une volonté délibérée de refuser de reprendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes a suspendu son traitement pour absence

REGLEMENT INTERIEUR OU COLLECTIF DE L'ENTREPRISE ET S'APPLIQUANT A TOUT LE PERSONNEL N'AYANT EU AU COURS DU MOIS ECOULE AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, NE PEUT CONSTITUER UNE MESURE

des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe, en être de même pour les exercices suivants, sauf circonstances particulières tenant notamment à des absences

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication

Vous êtes donc en absence injustifiée (...) Nous vous rappelons qu'en date du 10 juin 2008, nous vous avons notifié un dernier avertissement pour une absence non justifiée du 24 avril 2008.

AVAIT EU AU TOTAL QUINZE JOURNEES D'ABSENCES, COMPRENANT SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES, PLUS NEUF JOURS D'ABSENCES NON AUTORISEES, PARMI LESQUELLES SIX JOURS DE GREVE PARTIELLE DONT QUATRE AFFECTEES