REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QU'AUCUN DE CEUX-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, EN RAISON DE LEURS DUREES LIMITEES, DE LEUR ABSENCE

de moyen ; et alors enfin, et en tout état de cause que le juge doit, en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, pour retenir l'absence

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de la personne postulante. 3.

et que c'est par une " décision du groupe " qu'il a été décidé de mettre fin aux activités de la société Econocom software avant l'achèvement de l'exécution du contrat ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence

parties; que dans ses conclusions régulièrement déposées, André X... faisait valoir : 1 - à l'appui de sa demande de complément d'expertise, que la description de l'expert relative à la prétendue absence

décision ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme B ne subvenait pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales et a pu, pour ce motif tiré d'absence

relatives à la durée quotidienne maximale de travail effectif ni aux durées hebdomadaires maximales de travail ; que dès lors, le juge ne peut déduire de la durée de travail exécutée par le salariée son absence

financière d'un service public à caractère industriel et commercial donnant compétence aux tribunaux judiciaires ou si, au contraire, eu égard à son absence d'autonomie financière et à ses modalités de

et de rapports commerciaux préférentiels et d'un contrôle d'ensemble et une stratégie commune impulsée par la société dominante ; que le salarié invoque également l'absence d'autonomie sur le plan social

tenir compte de ses propres constatations quant à l'objet et à l'origine des ressources des services repris, ni constater la création d'un service public administratif, sur le seul fondement d'une absence

Le docteur [U], dans son certificat médical joint à la demande, datée du 11 décembre 2023, a formulé les observations suivantes : « poursuite de la reconnaissance supérieur à 80 % du fait de l’absence

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

tenue à l'égard d'un tiers des engagements contractés par l'une ou l'autre des filiales lorsqu'il apparaît que cet engagement procède d'une décision commune, émanant du groupe de sociétés, et révélant l'absence

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur le seul motif tiré de l'absence d'autonomie matérielle ; - elle est entachée d'une erreur

et horaires de travail, peu important qu'ils continuent à encourir une responsabilité disciplinaire, au demeurant non exclusive de celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence

L'absence ainsi démontrée de la spontanéité des attestations, vient au contraire confirmer l'absence d'autonomie réelle des gérantes.